Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) instauré par la Loi de Finance de 2004 fait partie des dispositifs mis en place pour soutenir l’effort de recherche et développement des entreprises françaises. Le statut JEI est avantageux pour les entreprises qui débutent leur activité car il octroie, sous certaines conditions, à la fois des exonérations de charges sociales et d’impôt sur les sociétés.
Le statut est auto-déclaratif, mais il est conseillé de réaliser une procédure de rescrit pour obtenir l’avis de l’administration fiscale et sécuriser les exonérations de charges sociales et d’IS. En effet, la validation du rescrit est opposable en cas de contrôle fiscal ou de l’URSSAF.
Les entreprises pouvant prétendre au statut JEI doivent répondre aux critères suivants:
- être âgée de moins de 8 ans,
- être une PME, à savoir avoir :
- un effectif inférieur à 250 salariés,
- CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
- avoir été créée ex-nihilo,
- être détenue à plus 50% par des personnes physiques,
- réaliser des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise.
L’ensemble de ces points doivent être décrits et justifiés dans le dossier de demande de rescrit que la société adresse au SIE dont elle dépend. Ensuite, il existe plusieurs cas de figure quant à l’issue de la demande :
- Réponse négative de l’administration : le statut n’est pas accordé, l’entreprise n’a pas droit aux différentes exonérations. Le contribuable dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse de l’administration pour solliciter un second examen de sa demande.
- Réponse positive :
- Par notification : la société a droit aux avantages du statut et le courrier envoyé est opposable en cas de contrôle.
- Par accord tacite : dans le cadre de la procédure de rescrit, si l’administration fiscale n’émet aucune réponse à la demande au bout de trois mois à compter de la réception du dossier complet, la demande est validée par accord tacite. Cet accord tacite est également opposable en cas de contrôle et donne droit aux exonérations inhérentes au statut JEI.
Une fois le statut JEI obtenu, l’entreprise peut s’exonérer totalement de certaines charges sociales et demander l’exonération d’IS à 100% et 50% lors du premier et du second exercice bénéficiaire respectivement. Ces avantages sont dus tant que la société rempli les critères énoncés plus haut. En 2019, une entreprise bénéficiant du statut JEI pouvait prétendre à un allègement de cotisations patronales d’environ 27%. Ce régime d’exonérations se poursuit jusqu’à la huitième année de l’entreprise où elle perd définitivement les prérogatives du statut JEI.
La dernière enquête de la DGE datant de 2015 mettait en évidence que 73% des JEI ont cumulé ce dispositif avec d’autres mesures en faveur de la R&D et Innovation (CIR et CII). En termes de chiffres, pour les seules JEI, les exonérations de charges sociales du statut JEI de 111 M€ se sont cumulées avec 249 M€ de CIR et 7 M€ de CII. Ainsi, à l’époque, huit JEI sur dix cumulent le dispositif avec le CIR et le CII, et également avec l’intégration à un pôle de compétitivité.
Pour les entreprises cumulant le statut JEI avec le CIR et le CII, il est important de garder en tête un certain nombre de points de vigilance.
Les entreprises doivent avoir conscience des subtilités de calcul qui différencient les modalités d’établissement de l’assiette des dépenses des deux dispositifs. En effet, si les critères d’éligibilité des projets sont les mêmes, le calcul des dépenses n’est pas tout à fait le même. Il est également recommandé de mettre en place un suivi des dépenses de R&D et d’innovation sur l’année pour s’assurer que le ratio de 15% minimum sera respecté sur l’exercice.
Ces bonnes pratiques contribuent à l’établissement de déclarations sécurisées et à la cohérence entre les données relatives aux dépenses de R&D de l’entreprise.
Pour aller plus loin : n’hésitez pas à nous contacter à contact@financepeers.fr . Nous serons ravis de répondre à vos questions concernant la mise en place du statut JEI pour votre entreprise.