Le gouvernement a dévoilé le 10 octobre son projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2025. Celui-ci prévoit un renforcement de la fiscalité des flottes automobiles d’entreprises au travers de deux grandes évolutions qui vont être discutées au Parlement au cours des prochaines semaines :
- Un renforcement des malus écologiques
- Une augmentation de la fiscalité liée aux AEN (Avantages En Nature) pour les collaborateurs possédant un véhicule de fonction thermique
Durcissement des malus écologiques
Instauré en 2008, le bonus/malus écologique est valable pour tous les véhicules particuliers neufs. Il repose aujourd’hui sur un principe de péréquation fiscale : les véhicules les plus émetteurs de CO2 constituent le malus selon un barème progressif (1,3 milliard d’euros de recettes pour l’Etat en 2023). Et ce malus sert peu ou prou à financer un bonus fléché vers les véhicules électriques (1,5 milliards € en 2023).
Le gouvernement envisage d’augmenter l’assiette du malus en diminuant progressivement son seuil de déclenchement (de 118gCO2/km (50€ de malus) à 113g en 2025 puis 106g en 2026 et enfin 97g en 2027. A terme, plus d’un véhicule sur deux commercialisé en France pourrait y être éligible. Dans le même temps, le montant maximal du malus qui atteint aujourd’hui 60 000€ serait porté à 70 000€ en 2025, 80 000€ en 2026 et 90 000€ en 2027. A cela s’ajouterait le renforcement du malus au poids, passant d’un seuil d’application de 1,6 tonne à 1,5 tonne.
Diminution de l’Avantage En Nature (AEN) pour les véhicules de fonction
L’AEN concerne les véhicules de fonction et se calcule sur la base du coût d’achat du véhicule ou d’un coût global annuel pour les leasings (loyer, entretien, assurance). Dans ce dernier cas, il est évalué à 30% du coût global, – 40% si le carburant est pris en charge par l’employeur. Le gouvernement pourrait faire passer ce forfait de 30% à 50% pour les véhicules thermiques dès 2025, ce qui augmenterait mécaniquement la fiscalité pour environ un million de salariés en France (cotisations salariales et impôt sur le revenu), ainsi que pour les entreprises qui les emploient (cotisations patronales).
Un abattement de 50% dans la limite de 1800€ sur le calcul de cet AEN existe aujourd’hui pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction électrique. Ce décret valable jusqu’au 31 décembre 2024 devrait probablement être reconduit, permettant ainsi de marquer une différence fiscale entre le thermique et l’électrique.
Des aléas qui ne doivent pas pousser à l’attentisme
Bien entendu, ce contexte politique inédit sous la Vème République peut réserver des surprises au cours des prochaines semaines. La version finale du projet de loi de Finances dépendra fortement des débats parlementaires, ce qui peut pousser certains gestionnaires de flotte à l’attentisme d’ici à la fin de l’année. Nous pensons au contraire que même si des ajustements seront réalisés, la tendance est claire : hausse importante de la fiscalité sur les véhicules thermiques afin de forcer les entreprises à repenser la mobilité de leurs collaborateurs. Il convient donc de travailler encore plus sur deux axes : les alternatives aux véhicules de fonction et l’électrification du parc restant.
Repenser la mobilité en entreprises
Dans ce contexte, il faut aller plus loin dans la réorientation des mobilités en entreprise en proposant des solutions alternatives aux véhicules de fonction, notamment pour les collaborateurs situés dans des grandes agglomérations. Ces solutions existent déjà avec le crédit mobilité : ce dispositif permet à un salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction de renoncer à celui-ci totalement ou partiellement (véhicule électrique de gamme inférieure), en contrepartie d’une enveloppe annuelle comprise entre 3 000€ et 10 000€. Ce budget peut être ensuite utilisé pour les déplacements professionnels comme personnels.
Cependant, ce système souffre aujourd’hui d’un cadre fiscal trop restrictif : la taxation des sommes versées s’opère sur le régime de droit commun, alors qu’un véhicule de fonction via l’avantage en nature bénéficie aujourd’hui d’une défiscalisation à hauteur de 70% de son coût annuel (ramenée potentiellement à 50% selon le PLF 2025). Une harmonisation de la fiscalité pour les collaborateurs et les entreprises entre véhicules de fonction et crédit mobilité permettrait un essor de ce dernier. C’est en tout cas le message envoyé par une récente enquête de l’ILEC (Institut de Liaison des Entreprises de Consommation) qui montre que près d’une société sur deux serait prête à adopter le crédit mobilité dans le contexte précité. Par ailleurs, des solutions de marché existent déjà pour permettre aux organisations de gérer opérationnellement ces nouveaux usages : on peut citer l’exemple de la société Betterway qui propose une offre complète de pilotage des mobilités durables en entreprises.
Accélérer l’électrification des flottes
L’électrification des parcs automobiles d’entreprises a commencé depuis plusieurs année mais elle doit être accélérée. Cette transition n’est pas simple et nécessite avant tout un diagnostic fin des usages comme la localisation des salariés, les kilomètres professionnels parcourus mais aussi ceux réalisés sur le temps personnel. L’autre enjeu réside dans l’analyse et le choix dans les solutions de recharge. La question de la localisation est là aussi prépondérante, mais la puissance et le dimensionnement de parc sont là aussi des défis cruciaux. Tout cela doit faire l’objet d’un business case pluri-annuel détaillé et documenté afin de planifier au mieux sur le long terme.
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