Le Crédit Impôt Recherche (CIR) institué en 1983 pour inciter les entreprises à investir en R&D a subi de multiples modifications, en particulier sur son mode de calcul. En 2013, un changement marquant intervient avec l’extension du dispositif aux dépenses d’innovation pour les PME avec la création du Crédit Impôt Innovation (CII). Bien qu’apparaissant sur la même déclaration, les deux dispositifs présentent des différences notables. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les entreprises éligibles au CIR ? Au CII ?
Le Crédit Impôt Recherche est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ce, quel que soit leur mode d’exploitation et leur taille.
Le Crédit Impôt Innovation, quant à lui, est restreint aux entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectifs définis par la Commission Européenne. A savoir :
- effectif inférieur à 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Une même entreprise peut-elle avoir droit au CIR et au CII ?
Si l’entreprise demandeuse répond aux critères de PME au sens européen évoqués ci-dessus, elle peut bénéficier du CIR et du CII, si elle mène des projets relèvant respectivement de la R&D et de l’innovation au sens de l’article 244 quater B du CGI.
Comment différencier les travaux éligibles au CIR et au CII ?
Les travaux valorisés au CIR et au CII correspondent à des phases complétement différentes d’un projet innovant. Le CIR va concerner les phases de recherche et développement (R&D) où il existe une incertitude sur la résolution de problématiques techniques non adressées dans l’état de l’art du domaine d’activité de la société.
Le CII concerne les phases où il n’existe plus d’incertitude technique sur le développement d’un produit innovant. Les travaux concernent le développement de prototype d’un produit nouveau et présentant des performances supérieures par rapport à l’offre de produits existants sur un marché de référence.
Un même projet peut-il être éligible au CIR et au CII ?
Un projet comportant des phases successives de R&D et d’innovation peut être valorisé au CIR et au CII. Il convient alors de bien délimiter les dépenses afférentes à chacune des phases car une même dépense ne pourra être prise en compte à la fois dans le CIR et le CII.